Production biologique : un crédit d’impôt prolongé
Le crédit d’impôt au titre de la production biologique initialement prévu jusqu’en 2025 est prolongé par la loi de finances pour 2026. Pour combien de temps ?
Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?
Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque l’opération est rémunérée, non par des liquidités, mais par l’attribution de titres de sociétés ? Réponse du juge…
Indices divers de la construction – Année 2026
Indice TRBT – Transport bâtiment Période Index Janvier 2026 131,6 Février 2026 132,4 Mars 2026 138,7 Avril 2026 142,5 Mai 2026 140,7 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Indice TRTP – Transport travaux publics Période Index Janvier 2026 125,7 Février…
Contingent annuel d’exportation de rhum – 2026
Département Nom ou raison sociale de la distillerie Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 57 666,5040 10 975,0914 Distillerie Dillon SAS 13 948,8590 Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs 12 185,9517 Rhums martiniquais Saint-James 14 696,8085 Distillerie du…
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I – année 2026
I – Cas général Nature du risque Code risque Taux net de cotisation « AT » (en %) Organismes et auxiliaires financiers – Bourse de commerce. 65.1AB 0,70 TC Assurances et auxiliaires d’assurances. 66.0AB 0,79 TC Travaux informatiques à façon. 72.3ZA 0,82 Etablissements de recherche scientifique et technique. 73.1ZE 0,91 Groupements d’employeurs. Coopératives d’activité et…
Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers – 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,79 € Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments…
Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes – Année 2026
A – Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS Catégorie Situation / assiette Taux / règle Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam – Taux pour une sage-femme Assurance maladie Cpam Pour les revenus inférieurs à 9 612 € 0 % Assurance maladie Cpam Pour les revenus compris entre 9…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – À partir du 1er mars 2026
Applicables à compter du 1er mars 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique 36,23 € Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et…
Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,09…
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques – 2026
Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2025 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407…