DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

6,36 €

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l’acte inférieur à 20 800 €

14,83 €

b) Montant de la somme inscrite dans l’acte supérieur ou égal à 20 800 €

65,66 €

Rapport de mer

3,19 €

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l’apport en société, à l’attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce, y inclus la délivrance du certificat

7,42 €

Rédaction des avis d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l’exercice clos.

4,24 €

Assistance du juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés pour l’élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription :

a) Par personne physique

0,32 €

b) Par personne morale

0,32 €